Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f00f4f7b-8833-46fb-a1a4-02b987ca2b42
- Début de validité
- 19 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030508060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030508060/article-17/versions/f00f4f7b-8833-46fb-a1a4-02b987ca2b42/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15