LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 129
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c9aa3a-9262-47c0-8625-1b1a2432ece1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981949/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981949/article-129/versions/06c9aa3a-9262-47c0-8625-1b1a2432ece1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12, Art. L34-8-5, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 119-1, Art. 119-2
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 2.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L34-8-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 119-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 119-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L33-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L36-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52