Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd19526c-4a19-44ea-bbee-43e4116fbb9e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370123/article-r133-9/versions/dd19526c-4a19-44ea-bbee-43e4116fbb9e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 10 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-171 du 26 février 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. R134-26 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R822-23 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-11 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R822-23
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 6
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article D361-11
- CITATION Article D361-13
- CITATION Article D361-11
- CITATION Article D361-13
- CITATION Article D361-13
- CITATION Article R134-26
- CITATION Accès protégé — Source protégée