Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ba6ed5a-aaec-48cf-b2c4-388f4841acf0
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370131/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370131/article-r133-13/versions/0ba6ed5a-aaec-48cf-b2c4-388f4841acf0/
Sommaire du texte
Texte
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 14 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 - art. 11 (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. 24-5 (VT)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D814-30 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D814-30
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1
- CITATION Article 6
- CITATION Article 11
- CITATION Article 24-5
- CITATION Article 24-5