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Code rural et de la pêche maritime - Article D814-30

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Version
Mise à jour en retard — be492735-6414-4e30-ad52-0dd604e804ac
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017351/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017351/article-d814-30/versions/be492735-6414-4e30-ad52-0dd604e804ac/
Sommaire du texte

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil.

Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur.

Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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