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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 21-4

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Mise à jour en retard — e4c8a271-be8b-42d9-be5b-b1af837ad1da
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031668873/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031668873/article-21-4/versions/e4c8a271-be8b-42d9-be5b-b1af837ad1da/
Sommaire du texte
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 :

1° La participation de l'assuré mentionnée à l'article 20-2 pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;

2° Le premier alinéa de l'article 20-6 et le délai mentionné au premier alinéa de l'article 20-7 pour les indemnités journalières résultant de l'acte de terrorisme ;

3° Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 20-10-2 pour les indemnités journalières résultant de l'acte de terrorisme.



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  1. Version 21-4 — ABROGE_DIFF

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