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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 21-7

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Mise à jour en retard — c2a5e301-2fc0-4fec-b9d2-f2547b67d02c
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031668879/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031668879/article-21-7/versions/c2a5e301-2fc0-4fec-b9d2-f2547b67d02c/
Sommaire du texte
Les articles L. 169-4 et L. 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 169-4, la référence à l'article L. 169-2 du même code est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance ;

2° A l'article L. 169-5, la référence au 4° de l'article L. 169-2 dudit code est remplacée par la référence au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance.



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  1. Version 21-7 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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