Code de commerce - Article R811-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696e8099-2800-4326-96a3-9546eedd465f
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032364237/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032364237/article-r811-21/versions/696e8099-2800-4326-96a3-9546eedd465f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4