Code de commerce - Article R811-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76d06c67-2e78-409f-a7cb-1b2a894cc984
- Début de validité
- 5 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035371500/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035371500/article-r811-10/versions/76d06c67-2e78-409f-a7cb-1b2a894cc984/
Sommaire du texte
Texte
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
5° Deux administrateurs judiciaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 17
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R811-28 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R812-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17