Code de commerce - Article R811-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04f538a4-d168-43af-bc23-1db9c425a62b
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032364260/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032364260/article-r811-17/versions/04f538a4-d168-43af-bc23-1db9c425a62b/
Sommaire du texte
Texte
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
Notes
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 16
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R812-9 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Autres relations
- DEPLACE Article 4