Code de commerce - Article R811-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e08ded6-719a-4abe-9e12-763076131d13
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032364306/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032364306/article-r811-9/versions/3e08ded6-719a-4abe-9e12-763076131d13/
Sommaire du texte
Texte
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R811-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R812-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R812-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R811-28
Autres relations
- DEPLACE Article 4