Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - Article 16

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8d677723-3245-4fa9-aa6d-384b940c38c3
Début de validité: 10 avril 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032381040/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032381040/article-16/versions/8d677723-3245-4fa9-aa6d-384b940c38c3/

Sommaire du texte

Les attributions dévolues par le présent arrêté au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, à Paris, par le préfet de police.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.