Jurisfac

Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f9ab2d13-3bb7-4003-a67f-a1afa09532e6
Début de validité
28 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033073052/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073052/article-4/versions/f9ab2d13-3bb7-4003-a67f-a1afa09532e6/
Sommaire du texte

La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité.

Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

Consulter la page officielle