Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09ac18d-3d98-48c4-9dbd-df8b1000d72b
- Début de validité
- 28 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033073043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073043/article-12/versions/d09ac18d-3d98-48c4-9dbd-df8b1000d72b/
Sommaire du texte
Texte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 et 11, consulte le comité prévu à l'article 13 et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2016 - art. 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2016 - art. 8