Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 431-2-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeda542e-b241-43e2-a083-b49c7b54a882
- Début de validité
- 27 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032785738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032785738/article-431-2-2-3/versions/aeda542e-b241-43e2-a083-b49c7b54a882/
Sommaire du texte
Texte
Base de données ACEP.
1. Les organismes habilités mettent à disposition du public les renseignements relatifs aux programmes d'examens continus sur la une base de données unique dont l'accès est fourni par l'administration.
2. Les renseignements enregistrés dans la base de données doivent comprendre :
- nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant ;
- nom, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant de l'organisme habilité qui a agréé le programme ;
- numéro ACEP ;
- date de l'agrément du programme ;
- date des revues effectuées par l'entreprise ;
- date des audits effectués par l'organisme autorisé ;
- date de fin d'agrément de l'organisme autorisé s'il y a lieu ;
- date de fin d'agrément du programme s'il y a lieu.
1. Les organismes habilités mettent à disposition du public les renseignements relatifs aux programmes d'examens continus sur la une base de données unique dont l'accès est fourni par l'administration.
2. Les renseignements enregistrés dans la base de données doivent comprendre :
- nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant ;
- nom, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant de l'organisme habilité qui a agréé le programme ;
- numéro ACEP ;
- date de l'agrément du programme ;
- date des revues effectuées par l'entreprise ;
- date des audits effectués par l'organisme autorisé ;
- date de fin d'agrément de l'organisme autorisé s'il y a lieu ;
- date de fin d'agrément du programme s'il y a lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1