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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 431-3-2

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Mise à jour en retard — 8a627b20-22c4-4f87-b8a1-3d4bf7ccac77
Début de validité
27 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032785744/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032785744/article-431-3-2/versions/8a627b20-22c4-4f87-b8a1-3d4bf7ccac77/
Sommaire du texte
Agrément par type de construction.

Dans le cas des conteneurs qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément, l'organisme habilité examine les plans et assiste à des essais de prototype pour assurer que les conteneurs sont conformes aux règles énoncées à l'annexe II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, telle qu'amendée. Lorsqu'il s'en est assurée, il fait savoir par écrit au demandeur que le conteneur est conforme aux règles du présent arrêté ; cette notification autorise le constructeur à apposer une plaque d'agrément aux fins de la sécurité sur tous les conteneurs de la même série.

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  1. Version 431-3-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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