Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b0df974-177a-48f5-bbbb-23d194043d8c
- Début de validité
- 4 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032964248/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964248/article-4/versions/0b0df974-177a-48f5-bbbb-23d194043d8c/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats soumis à l'obligation scolaire dans un établissement relevant du ministère de la justice peuvent s'inscrire soit en candidats dits « scolaires » soit en candidats dits « individuels ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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