Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba0dd797-f417-4608-ad5b-b24fb80002ea
- Début de validité
- 4 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032964262/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964262/article-14/versions/ba0dd797-f417-4608-ad5b-b24fb80002ea/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de candidature doit comprendre :
- une demande d'inscription signée par l'intéressé et, pour les candidats mineurs, contresignée par le représentant légal ;
- pour les candidats visés à l'article 3 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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