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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 129

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Mise à jour en retard — 065b9cc9-35e1-44d5-ad27-4ff67949c272
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105627/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105627/article-129/versions/065b9cc9-35e1-44d5-ad27-4ff67949c272/
Sommaire du texte

I. – A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C


II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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