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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 125

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Mise à jour en retard — 68411d0b-a94b-46e1-b808-4b87256a90dc
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105647/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105647/article-125/versions/68411d0b-a94b-46e1-b808-4b87256a90dc/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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