LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 139
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 624a5311-e79d-493f-b1e2-c4d2050aab04
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105661/article-139/versions/624a5311-e79d-493f-b1e2-c4d2050aab04/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 37
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 37 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37