Jurisfac

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 131

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3848f7e6-b95f-47ca-bb6e-ac79b02b2c21
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105631/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105631/article-131/versions/3848f7e6-b95f-47ca-bb6e-ac79b02b2c21/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A



II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 131 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575

Consulter la page officielle