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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 144

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Mise à jour en retard — ecde018b-c6c8-42df-bdb2-bdb5bca33332
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105669/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105669/article-144/versions/ecde018b-c6c8-42df-bdb2-bdb5bca33332/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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