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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 136

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Version
Mise à jour en retard — 0a98b8c6-8d88-46a1-b5b0-9a617252146b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105657/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105657/article-136/versions/0a98b8c6-8d88-46a1-b5b0-9a617252146b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES Consulter cette section

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  11. Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES Consulter cette section

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  13. Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Consulter cette section
    1. Article 120
    2. Article 121
    3. Article 122
    4. Article 123
    5. Article 124
    6. Article 125
    7. Article 126
    8. Article 127
    9. Article 128
    10. Article 129
    11. Article 130
    12. Article 131
    13. Article 132
    14. Article 133
    15. Article 134
    16. Article 135
    17. Article 136
    18. Article 137
    19. Article 138
    20. Article 139
    21. Article 140
    22. Article 141
    23. Article 142
    24. Article 143
    25. Article 144
    26. Article 145
  14. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES Consulter cette section

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  11. Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES Consulter cette section

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  13. Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Consulter cette section
    1. Article 120
    2. Article 121
    3. Article 122
    4. Article 123
    5. Article 124
    6. Article 125
    7. Article 126
    8. Article 127
    9. Article 128
    10. Article 129
    11. Article 130
    12. Article 131
    13. Article 132
    14. Article 133
    15. Article 134
    16. Article 135
    17. Article 136
    18. Article 137
    19. Article 138
    20. Article 139
    21. Article 140
    22. Article 141
    23. Article 142
    24. Article 143
    25. Article 144
    26. Article 145
  14. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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