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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 140

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Version
Mise à jour en retard — cfb0affd-a379-483f-a60c-729083a80275
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105663/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105663/article-140/versions/cfb0affd-a379-483f-a60c-729083a80275/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 44

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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