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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 122

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Mise à jour en retard — 86c5f63a-998a-4619-b1ef-602531f7e87e
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041465309/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041465309/article-122/versions/86c5f63a-998a-4619-b1ef-602531f7e87e/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 A ter

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Citations

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