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Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0610bdae-ba8e-4f67-9c07-c296ad3162d6
Début de validité
4 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035298644/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035298644/article-1/versions/0610bdae-ba8e-4f67-9c07-c296ad3162d6/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 20 juin 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2003
Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 26 février 2007
Art. Annexe 1, Art. Annexe 4
- Arrêté du 21 août 2007
Art. Annexe 2
- Arrêté du 15 décembre 2009
Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 9 juin 2011
Art. Annexe II
- Arrêté du 20 juin 2011
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 14 octobre 2011
Art. Annexe II
- Arrêté du 23 novembre 2012
Art. 1
- Arrêté du 16 avril 2014
Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Art. 7
- ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Art. null
- ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Art. 1, Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 6 octobre 2016
Art. 6
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. Annexe G
- Arrêté du 3 mai 2017
Art. 2
- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188-0 I, Art. 188 J, Art. 188 H, Art. 188 I, Art. 188 K, Art. 188 L
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Art. 5
- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 2 (suite)
- Arrêté du 18 avril 2013
Art. Annexe II

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est remplacée par la référence à la direction des impôts des non-résidents .

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