Code rural et de la pêche maritime - Article R351-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ca7b91-6637-4248-bd29-17c9e9e72d77
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036460205/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036460205/article-r351-6-2/versions/80ca7b91-6637-4248-bd29-17c9e9e72d77/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L611-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article L611-11
- CITATION Article L611-11