Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 1

Définitions

1.1. Armateur :
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire.
1.2. Licence de pêche européenne :
La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
1.3. Pêche à la senne :
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'une senne, filet formé de deux ailes, d'un corps et d'une poche, dont la conception générale rappelle celle du chalut. Manœuvrée à partir d'un ou deux navires, la senne est utilisée en général sur le fond où elle est halée par deux cordages, habituellement très long, mis à l'eau de manière à assurer le plus grand rabattage de possible du poisson vers l'ouverture du filet (code engin FAO : SDN, SSC, SPR, SX, SV).
1.4. Secteur Manche Est :
Entendre : la division CIEM VII d dans son entier.
1.5. Liste des navires autorisés :
Liste constituée conformément à la présente délibération qui confère aux inscrits le droit d'utiliser la senne dans le secteur Manche Est.