Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce8af2be-c168-4873-96aa-5bfa9953614b
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973109/article-2/versions/ce8af2be-c168-4873-96aa-5bfa9953614b/
Sommaire du texte
Texte
Conditions d'exercice de la pêche à la senne dans le secteur Manche Est
2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est autorisée aux couples armateurs-navires inscrits sur la liste arrêtée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d, en vigueur.
2.2. La longueur maximale des maillettes autorisée pour pêcher à la senne dans le secteur Manche Est, est de 2 × 3 000 mètres neuf, avec une marge de tolérance de 15 % au contrôle.
II. - PROCÉDURE D'APPARTENANCE À LA LISTE
Historique
Évolution juridique
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