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Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 0277777d-3c15-4694-a0e2-015922390fbc
Début de validité
29 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973116/article-7/versions/0277777d-3c15-4694-a0e2-015922390fbc/
Sommaire du texte


Répression des infractions


Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

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Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L946-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L946-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L946-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION L. 941-1 — Référence sans identifiant DILA

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