Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1372dc3-5c91-4e02-81a0-9393f095b44e
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973114/article-5/versions/d1372dc3-5c91-4e02-81a0-9393f095b44e/
Sommaire du texte
Texte
Cas particulier des demandes de PME
A l'expiration d'un délai d'un an, le couple armateur navire ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation est radié de la liste en l'absence de validation du projet par la Commission nationale ou régionale de gestion de la flotte de pêche (attribution du permis de mise en exploitation).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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