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Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 3

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Mise à jour en retard — 0420aff8-46ec-43fa-9227-d41dc9f9cb33
Début de validité
29 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973110/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973110/article-3/versions/0420aff8-46ec-43fa-9227-d41dc9f9cb33/
Sommaire du texte


Règles de constitution de la liste


3.1. La liste est fixée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d pour chaque année civile.
3.2. La liste peut être constituée d'un maximum de 28 navires.
3.3. La rupture du couple armateur navire entraine la radiation de la liste.
3.4. La liste est revue annuellement au regard des articles 3.3, 4.1 et 4.2 de la présente délibération.

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