Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e59af33-a738-4349-b4eb-5d62998106bb
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973115/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973115/article-6/versions/9e59af33-a738-4349-b4eb-5d62998106bb/
Sommaire du texte
Texte
Publicité de la liste
La liste est notifiée chaque année aux inscrits et retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM, à la DPMA, ainsi qu'aux services déconcentrés en charge de l'administration de la mer concernés.
III. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.