Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 121d1179-4f17-4746-aa16-2e2f5c9ebb6f
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973121/article-8/versions/121d1179-4f17-4746-aa16-2e2f5c9ebb6f/
Sommaire du texte
Texte
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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