Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f6c81cb-c608-4d96-9a27-05eaae74630d
- Début de validité
- 18 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038045759/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038045759/article-11/versions/0f6c81cb-c608-4d96-9a27-05eaae74630d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Ce mandat est renouvelable une fois.
Lorsque le directeur général atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur préfigurateur en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.
Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier.
Il conclut les marchés et les contrats.
Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires.
Il négocie et signe les conventions collectives.
Il préside le comité d'entreprise.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3