Code des transports - Article D4221-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f55c6ff-4608-457b-8309-03a3c7271c42
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052479474/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052479474/article-d4221-28/versions/3f55c6ff-4608-457b-8309-03a3c7271c42/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente peut dispenser de participer à la visite à sec les représentants de l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 de la commission de visite pour :
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ;
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 28 alinéa 1, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 52 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-1
- CITATION Code des transports - art. D4221-3
- CITATION Code des transports - art. R*4100-1
- CITATION Code des transports - art. R5113-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R5113-7
- CITATION Article D4221-1
- CITATION Article D4221-3
- CITATION Article D4221-1
- CITATION Article D4221-3