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Code du travail - Article R1271-22

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Version
Mise à jour en retard — fe23d126-b08b-4f09-86f1-f5293a5ee6b7
Début de validité
22 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038681518/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038681518/article-r1271-22/versions/fe23d126-b08b-4f09-86f1-f5293a5ee6b7/
Sommaire du texte

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celui-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


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