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Code du travail - Article R1271-14

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Version
Mise à jour en retard — 6fc48603-c38f-4ef1-96c4-77d58b3bef51
Début de validité
22 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038681542/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038681542/article-r1271-14/versions/6fc48603-c38f-4ef1-96c4-77d58b3bef51/
Sommaire du texte


Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :

1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en circulation ;

2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.


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  1. Version R1271-14 — MODIFIE
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