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Code du travail - Article R1271-10

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Version
Mise à jour en retard — f7f059b6-723b-4f1f-9479-865521e7fe58
Début de validité
22 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038681566/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038681566/article-r1271-10/versions/f7f059b6-723b-4f1f-9479-865521e7fe58/
Sommaire du texte

L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.

La liste des organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est publiée au bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.

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  1. Version R1271-10 — MODIFIE
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