Code électoral - Article L280
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5565425-bfc0-4cb4-873d-48fbd423e2b0
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052092775/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052092775/article-l280/versions/d5565425-bfc0-4cb4-873d-48fbd423e2b0/
Sommaire du texte
Texte
La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
Ce collège électoral est composé :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;
2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte ;
3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;
4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Notes
Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-549 du 30 juin 1983 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L280-1 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L280-2 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L334-15 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L474 (V)
- CITATION Code électoral - art. L475 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L501 (V)
- CITATION Code électoral - art. L528 (V)
- CITATION Code électoral - art. L556 (V)
- CITATION Code électoral - art. L557 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1