Code de la sécurité sociale - Article D742-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6b034f8-f34a-4f0c-a62b-ac0732977ce6
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041966852/article-d742-17/versions/c6b034f8-f34a-4f0c-a62b-ac0732977ce6/
Sommaire du texte
Texte
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 742-6 ;
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D742-21
- CONCORDE Article D742-21
- CONCORDE Article D742-21
- CONCORDE Article D742-21
- CONCORDE Article D742-21
- CONCORDE Article D742-21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R742-39
- CITATION Article R742-39
- CITATION Article R742-39
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-7