Code de la sécurité sociale - Article D742-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39474568-792c-4d01-abfa-16d0748c15d6
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967259/article-d742-19/versions/39474568-792c-4d01-abfa-16d0748c15d6/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 742-6 avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D742-23
- CONCORDE Article D742-23
- CONCORDE Article D742-23
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-1
- CITATION Article L635-5
- CITATION Article L635-5
- CITATION Article L635-5
- CITATION Article L635-5
- CITATION Article L635-5
- CITATION Article L635-5