Code de la sécurité sociale - Article D742-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f0bf19c-5194-43c7-8236-259340bdd3a3
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967197/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967197/article-d742-28/versions/5f0bf19c-5194-43c7-8236-259340bdd3a3/
Sommaire du texte
Texte
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 ou au premier alinéa de l'article D. 643-6 pour ceux affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1215 1973-12-29 art. 8 III
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-458 du 15 mai 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-42 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L640-1
- CITATION Article L640-1
- CITATION Article L640-1
- CITATION Article L640-1
- CITATION Article L640-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
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- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article L651-1
- CITATION Article D643-6
- CITATION Article D643-6
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