Code de la sécurité sociale - Article D742-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d414940b-b191-4b07-8d66-ca2f9de13a5a
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967201/article-d742-27/versions/d414940b-b191-4b07-8d66-ca2f9de13a5a/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-10.
Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1215 1973-12-29 art. 8 II al. 2
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-34 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D742-34
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L742-10
- CITATION Article L742-10
- CITATION Article L742-10
- CITATION Article D742-29