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Code de la sécurité sociale - Article D742-25

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Version
Mise à jour en retard — 4ef36584-8812-4ed2-a279-8b3b00b6704b
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967224/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967224/article-d742-25/versions/4ef36584-8812-4ed2-a279-8b3b00b6704b/
Sommaire du texte

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :


-Pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;

-Pour les assurés volontaire affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1, à celui de la cotisation minimale mentionnée à l'article D. 642-4.

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  1. Version D742-25 — TRANSFERE
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