Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 93

Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 13 et de l'article 48 du règlement UE n° 2016/1447 de la Commission, toute modification de la puissance active entre deux valeurs d'échange figurant au programme s'effectue selon une valeur de pente paramétrable, exprimée en MW par minute et modifiable par unité de conversion sur consigne du gestionnaire de réseau de transport.
Plusieurs valeurs de pentes doivent pouvoir être définies entre 20 MW/minute et 5 000 MW/minute pour un même sens de transit, avec un pas de 1 MW/minute. Les pentes peuvent avoir une valeur différente selon le sens de transit dans la liaison.
Le délai entre la prise en compte de la demande d'ajustement transmise par le gestionnaire de réseau de transport et le début de la variation de puissance active est de 5 minutes en situation normale d'exploitation du système électrique.
La puissance active à la hausse ou à la baisse en cas de perturbation sur le réseau est modifiée suivant une consigne du gestionnaire de réseau de transport dans les conditions suivantes :

- la liaison est capable de modifier sa puissance active en appliquant une variation de puissance, une consigne de puissance ou une limite de puissance, ainsi qu'une rampe ajustable lorsqu'une instruction du gestionnaire de réseau de transport est reçue ;
- quelle que soit la puissance active injectée ou soutirée initialement, le système en courant continu à haute tension doit permettre d'annuler ou d'inverser automatiquement l'injection ou le soutirage de puissance active en moins de 2 secondes comptées à la réception de la consigne envoyée par le gestionnaire du réseau de transport ;
- le délai entre la réception de la consigne du gestionnaire de réseau de transport et l'activation de la variation de puissance est strictement inférieur à 10 millisecondes ;
- la pente est réglable entre 100 MW/minutes et Pmax/100 millisecondes et la variation de puissance doit pouvoir prendre toute valeur dans la plage [-2 x Pmax ; 2 × Pmax] ;
- l'erreur statique de la puissance active doit être inférieure à 0,2 % de Pmax.

L'activation de la variation de puissance active est inhibée dans les conditions suivantes :

- à la réception d'une consigne du gestionnaire du réseau de transport, le système à courant continu en haute tension doit être en mesure de bloquer dans un délai de 10 secondes toute nouvelle modification de puissance active ;
- Sur ordre du gestionnaire du réseau de transport, dans le cas où un mode de réglage de la fréquence activé induit une variation de fréquence de la zone synchrone de l'autre extrémité en dehors d'une plage prédéfinie paramétrable. Dans ce cas, le mode de réglage en cours ainsi que tout autre ordre lié au réglage de la fréquence sont bloqués par le système en courant continu à haute tension.