Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f906c62-d612-4dce-a746-576222f481d1
- Début de validité
- 26 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042037077/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042037077/article-100/versions/5f906c62-d612-4dce-a746-576222f481d1/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 28 du règlement UE n° 2016/1447, la variation de la tension instantanée dans chacune des trois phases au point de raccordement due à la mise sous tension de la station de conversion ne doit pas excéder 3 % lorsque le réseau de transport d'électricité est exploité dans ses plages normales de tension et de fréquence.
Lorsque le réseau de transport est exploité en dehors de ses plages normales de tension et de fréquence, une variation de la tension instantanée maximale de 5 % dans chacune des trois phases au point de raccordement est tolérée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.