Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9fb929f-3b99-4954-ae9d-74782114e9b4
- Début de validité
- 26 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042037067/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042037067/article-95/versions/a9fb929f-3b99-4954-ae9d-74782114e9b4/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 16 du règlement UE n° 2016/1447, le gestionnaire de réseau de transport précise dans sa documentation technique de référence les caractéristiques des modes de réglage utilisant les mesures de la fréquence aux différents points de raccordement du système en courant continu à haute tension.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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