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  3. Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
  4. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
  6. Article 99

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 99

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juin 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1b7d1ce5-57e8-4a89-9a17-6bb916aee0db
Début de validité
26 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042037075/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042037075/article-99/versions/1b7d1ce5-57e8-4a89-9a17-6bb916aee0db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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  4. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU Consulter cette section
    1. Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens Consulter cette section
      1. Article 90
      2. Article 91
      3. Article 92
      4. Article 93
      5. Article 94
      6. Article 95
      7. Article 96
      8. Article 97
      9. Article 98
      10. Article 99
      11. Article 100
      12. Article 101
      13. Article 102
  5. Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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  4. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU Consulter cette section
    1. Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens Consulter cette section
      1. Article 90
      2. Article 91
      3. Article 92
      4. Article 93
      5. Article 94
      6. Article 95
      7. Article 96
      8. Article 97
      9. Article 98
      10. Article 99
      11. Article 100
      12. Article 101
      13. Article 102
  5. Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 24 et de l'article 50 du règlement UE n° 2016/1447, les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique établies au chapitre II du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux systèmes à haute tension en courant continu.

De plus, les dispositions ci-après doivent aussi être respectées en HTB2 et HTB3 :


- Harmoniques : tensions harmoniques générées par la station de conversion


Pour chacune des liaisons, le fonctionnement d'une installation, de puissance Pmax supérieure ou égale à 500 MW quel que soit le nombre de pôles, ne doit pas engendrer une augmentation

supérieure à 0,2% des tensions harmoniques préexistantes dans la zone de raccordement, cela pour chaque rang harmonique jusqu'au rang 50. L'augmentation du THD doit être inférieure à 0.3 %.

Pour une installation dont la puissance totale est inférieure à 500 MW quel que soit le nombre de pôles, ces limites pourraient être revues à la baisse, donc plus contraignantes.

Le THD est calculé conformément à la CEI 61000-3-6 :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)

avec :

Q1 : tension RMS du fondamental

Qh : tension harmonique RMS du rang h

h : rang harmonique

H : rang harmonique max = 50

- Harmoniques : Prise en compte des tensions harmoniques sur le réseau public de transport d'électricité

Pour chacune des liaisons pour la conception de la station, le Propriétaire devra prendre en compte dans la conception de sa station de conversion la potentielle augmentation des tensions harmoniques au poste de raccordement pendant la durée de vie de la station de conversion. A titre indicatif, les taux de tensions harmoniques ne devraient pas dépasser les valeurs dans le tableau ci-dessous:


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)

Avec un taux global maximal g max ne dépassant pas 6 %.

- Prise en compte de la séquence inverse maximale de la tension alternative :

La conformité aux exigences relatives aux harmoniques, tensions et courants, doit être garantie pour une valeur maximale de taux de composante inverse de la tension alternative au PDR de 1 %.

La liaison doit par ailleurs être capable de rester connectée et en fonctionnement stable pour des valeurs de taux de composante inverse de la tension alternative au PDR jusqu'à 2 %.

Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 25 du règlement UE n° 2016/1447, chaque système à haute tension en courant continu doit rester connecté au réseau public de transport et fonctionner dans un état stable et sans blocage pour tout creux de tension symétrique ou dissymétrique d'amplitude inférieure ou égale au gabarit suivant.

La tension phase-phase de la séquence directe donnée au point de raccordement du système à haute tension en courant continu.

Les limites du gabarit de la figure suivante sont définies comme suit :

- creux de tension de 100 % pendant 250 millisecondes

- retour linéaire à 85 % de la tension pendant les 2,750 secondes suivantes.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)

Dans le cas d'un court-circuit, ce gabarit est applicable pour les cas de défaut symétrique et dissymétrique.

Le système à haute tension en courant continu doit rester connecté liaison devra supporter plusieurs gabarits de creux de tension consécutifs liés aux réenclenchements sur des défauts permanents monophasés, biphasés et triphasés (3 creux de tension successifs avec 5 secondes d'intervalle entre chaque).

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 26 juin 2020 Version 99 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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